J.O. 184 du 9 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine

NOR : ECOD0561081V


1. Conformément au règlement (CE) no 1212/2005 du Conseil du 25 juillet 2005 (JOUE no L 199 du 29 juillet 2005), il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte non malléable d'un type utilisé pour couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et des pièces s'y rapportant, usinés ou non, enduits ou peints ou associés à d'autres matières, à l'exclusion des bouches d'incendie, relevant actuellement des codes NC 7325.10.50, 7325.10.92 et ex 7325.10.99 (code TARIC 7325.10.99.10) originaires de la République populaire de Chine.

2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 fabriqués en République populaire de Chine par les sociétés suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 184 du 09/08/2005 texte numéro 97



3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 2005.